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1ère INSTANCE Versailles 10 Oct 2025 25/02347 ISOLEMENT Défaut de levée effective suite à décision du juge
« En l’espèce, il apparaît que la mesure d’isolement dont a fait l’objet Monsieur X à partir du 3 octobre 2025 à 8h00 a été levée par ordonnance du juge en date du 7 octobre 2025. En dépit de cette décision, le dossier de la présente saisine, par I ‘établissement d’accueil, ne fait aucune allusion à […]
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CASS.CIV 1ère Paris 24 Sep 2025 24-15.779 ISOLEMENT Deux évaluations par 24h ne signifient pas obligatoirementt deux par 24h
1. « Selon l’article L. 3222-5-1, alinéa 2, du code de la santé publique, la mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite […]
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CASS.CIV 1ère Paris 24 Sep 2025 24-15.779 ISOLEMENT Obligation de deux évaluations par 24h mais sans exigence qu’elles soient toutes les 12h
18. Selon l’article L. 3222-5-1, alinéa 2, du code de la santé publique, la mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une […]
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CASS.CIV 1ère Paris 24 Sep 2025 24-15.779 ISOLEMENT Evaluation par interne possible si identifié et sous supervision d’un psy décisionnaire
« 14. En premier lieu, selon l’article R. 6153-3 du code de la santé publique, l’interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève. 15. En retenant que les évaluations avaient été réalisées par des internes en psychiatrie dont les nom […]
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1ère INSTANCE Paris 17 Sep 2025 25/02116 ISOLEMENT Absence évaluations médicales par 12h
« Il ressort de l’examen des pièces transmises par le bureau de la loi du GHU, une absence des évaluations médicales par 12 heures relatives à la mesure d’isolement. Le bureau de la loi est resté injoignable lors de l’appel téléphonique par le juge des libertés et de la détention. En l’absence de pièces utiles, il […]
