« Toutefois, comme le relève justement le conseil de il apparaît que la décision de renouvellement de la mesure d’isolement du 8 juillet 2025 à 21h00 a été saisie le lendemain, 9 juillet 2025 à 12h13, soit plus de quinze heures après la décision ; la décision de renouvellement du 9 juillet 2025 à 09h00 a […]
« X a été placé en chambre isolement le 4 juillet 2025 à 17h21 dont la mainlevée a été ordonnée par le juge le 8 juillet 2025 à 17h00. Il ressort des éléments du dossier que X a été de nouveau placé en isolement le 8 juillet 2025 à 17h02. Comme le relève justement le conseil […]
« En l’espèce, le dossier ne comporte pas la décision initiale de placement à l’isolement, ni l’ensemble des décisions de renouvellement. Par ailleurs, il n’est produit aucune évaluation médicale. Enfin, aucun élément du dossier ne permet d’établir que le médecin a informé un quelconque membre de la famille de la patiente ou une personne susceptible d’agir […]
« En l’espèce, l’ensemble des décisions de renouvellement ne figurent pas au dossier. Il n’est en outre produit aucune évaluation médicale. Enfin, aucun élément du dossier ne permet d’établir que le médecin a informé un quelconque membre de la patiente ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celle-ci »
« En l’espèce il est constant que M. a fait l’objet d’un placement en chambre d’isolement le 08 avril 2024 à 18h12 sachant que, suivant ordonnance du 08 avril 2025 à 17h54, le juge du tribunal judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives des libertés avait ordonné la mainlevée d’une précédente mesure. […]