2. Forme et contenu requête iso

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  • Reintialiser la recherche
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CA Versailles 25 Mai 2025 RG 25/03265 ISOLEMENT Absence de notification de la décision à l’intéressé

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION2.6 Justificatif information personne

 » C’est à tort que le premier juge, ayant constaté l’absence de notification de la mesure de placement et de renouvellement, en a déduit qu’il n’y avait pas d’atteinte aux droits dès lors que le registre établissait que l’information avait été délivrée à la patiente systématiquement et qu’elle avait dès lors été informée du renouvellement […]

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1ère INSTANCE Paris 18 Avr 2025 25/00971 ISOLEMENT – abs décision initiale et de renouvellement

1.Procédure judiciaire contrôle iso2.7 Pièces utiles au contrôle2.7.2 Décisions placement et maintien iso3. Information famille ou proches2. La mesure d'isolement2.5 Evaluations médicalesIV. ISOLEMENT ET CONTENTION

« En l’espèce, le dossier ne comporte pas la décision initiale de placement à l’isolement, ni l’ensemble des décisions de renouvellement. Par ailleurs, il n’est produit aucune évaluation médicale. Enfin, aucun élément du dossier ne permet d’établir que le médecin a informé un quelconque membre de la famille de la patiente ou une personne susceptible d’agir […]

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1ère INSTANCE Paris 18 Avr 2025 25/00970 ISOLEMENT – abs décisions renouvellement, pas d’évaluation médicale et pas d’information famille

1.Procédure judiciaire contrôle isoIV. ISOLEMENT ET CONTENTION2.7 Pièces utiles au contrôle2.7.2 Décisions placement et maintien iso2. La mesure d'isolement2.5 Evaluations médicales2.8 Info juge, famille, proche et protecteur

« En l’espèce, l’ensemble des décisions de renouvellement ne figurent pas au dossier. Il n’est en outre produit aucune évaluation médicale. Enfin, aucun élément du dossier ne permet d’établir que le médecin a informé un quelconque membre de la patiente ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celle-ci »

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1ère INSTANCE Nantes 6 Avr 2025 RG 25/00577 ISOLEMENT Absence de délégation signature requête

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION1.Procédure judiciaire contrôle iso2. Forme et contenu requête iso2.3. Délégation de signature iso

« L’article R.3211-10 du code de la santé publique prévoit que le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil est saisi par requête, datée et signée, transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal judiciaire. Toute atteinte à la liberté individuelle devant respecter […]

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1ère INSTANCE Nanterre 2 Mar 2025 25/483 ISOLEMENT Absence décision JLD antérieure

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION2. Forme et contenu requête iso2.7.3 Ordonnances antérieures juge

« Le patient est hospitalisé sous contrainte depuis le 04 février 2025 pour imprévisibilité comportementale majeure avec passage à l’acte hétéro agressif les jours précédents (menace avec un couteau) , dans le cadre de cette hospitalisation, et a fait l’objet d’une mesure d’isolement depuis le 04 février 2025. Par ordonnance du 14 février 2025 le patient […]

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