CA TOULOUSE 22 Jan 2024 RG 24/00012 ISOLEMENT MLV ISO
» IL N’EST PAS ETABLI QUE L’INTERNE A AGI SUR DELEGATION ET SOUS RESPONSABILITE D’UN MEDECIN PSYCHIATRE »
2.5 Evaluations médicales
1ère INSTANCE Versailles 14 Jan 2024 24/00119 ISOLEMENT Isolement non confirmé dans les temps par un psychiatre
Dans le dossier de Monsieur et depuis la décision du juge du 11 janvier 2024, sont versés deux certificats médicaux de psychiatre. Le premier est celui du Docteur MORELLINI établi le 12 janvier 2024, sans horaire, qui précise que le placement en chambre d’isolément est nécessaire. Le second est celui du Docteur BOURKI SAIDANI, établi […]
1ère INSTANCE Versailles 30 Déc 2023 23/03429 ISOLEMENT Isolement prescrit par un non psychiatre
« Le conseil de la patiente demande la mainlevée au motif que » la mesure de renouvellement émanent du « Dr NSAWANGA, médecin non spécialiste ». Effectivement la mesure de maintien de l’isolement prise le 27 décembre 2023 à 10h15 par le DR BAHA, psychiatre, a été renouvelée sous sa supervision par le médecin Dr NSAWANGA NSINISAS. […]
1ère INSTANCE Versailles 28 Déc 2023 23/03405 ISOLEMENT Isolement prescrit par un non psychiatre
Aux termes de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique I et III précité, les renouvellements de la mesure d’isolement doivent être pris par un psychiatre. En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que les prescriptions de renouvellement de la présente mesure d’isolement émanent du docteur ABBAS Sihem, du docteur BAPINGA […]
1ère INSTANCE Versailles 26 Déc 2023 23/03380 ISOLEMENT Isolement renouvelé par un non spécialiste
Il ressort des éléments médicaux transmis que la mesure d’isolement a été renouvelée par le Dr ABBAS Sihem, non spécialiste, sous le contrôle d’un psychiatre. Ainsi que le fait valoir à bon droit l’avocat de la patiente, il en résulte que la régularité des conditions du maintien à l’isolement ne peut être considérée comme établie, […]