CASS.CIV 1ère Paris 24 Mai 2018 17-20.668 SPDTU Risque grave atteinte intégrité patient
III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT2.2.3 SPDTU Motivation de l'urgence/Risque grave intégrité
« Mais attendu que l’ordonnance retient, par motifs propres et adoptés, qu’il résulte des éléments médicaux que Mme Y…, dont la symptomatologie délirante s’exprime sous la forme d’une thématique persécutive, refuse les soins et peut se montrer dangereuse, et que le climat familial actuel pourrait favoriser l’apparition de situations de danger, de sorte que son hospitalisation […]