« En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure que la demande d’hospitalisation à la demande d’un tiers a été formée par Monsieur, conjoint actuel de Madame ; qu’au terme de son audition, Madame, convaincue de la volonté de son compagnon, de se débarrasser d’elle, a décrit des relations avec son conjoint comme étant […]
« Le conseil de Madame soulève l’irrégularité de la procédure, le tiers à l’origine de l’hospitalisation à la demande d’un tiers n’étant pas une personne de la famille, ni une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade, antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir. Il convient de constater que […]
“La demande du tiers jointe à la requête n’étant pas lisible, la juridiction de céans a obtenu pour l’audience un nouvel exemplaire dont il ressort que la demande a bien été présentée par une dame chef de service dans un centre d’hébergement d’urgence d’Aubervilliers. Toutefois, a indiqué à l’audience ne pas connaître cette dame qui […]
“Il ressort des éléments du dossier – que l’intéressé ne vit pas avec sa famille – qu’une belle soeur de est à l’initiative de son hospitalisation – que l’avis médical motivé établie le 13 août 2018 par le Docteur conclut au maintien de l’hospitalisation complète […] l’hospitalisation à la demande d’un tiers a eu lieu […]
« Considérant qu’il résulte des dispositions législatives précitées que la décision d’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être prise sur demande d’un tiers que si celui-ci, à défaut de pouvoir faire état d’un lien de parenté avec le malade, est en mesure de justifier de l’existence de relations antérieures à […]