1ère INSTANCE Lille 4 Sep 2025 25/01539 SPDRE Absence de production de délégation signature arrêté
« La légalité une délégation de signature est subordonnée au respect de quatre principes : le caractère limitatif des délégataires. la satisfaction des conditions d entrée en vigueur de l’arrêté de délégation, la désignation précise de L’identité du délégataire et du champ de la délégation. Sur ce point la circulaire n°1232219 du 12 septembre 2012 relative […]
CASS.CIV 1ère Paris 16 Oct 2024 23-11.591 SPPI délégation signature de la mesure doit être précise
« Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33 et D. 6143-34 du code de la santé publique : 1. En application de ces textes, si le directeur de l’établissement hospitalier peut donner délégation de signature, celle-ci doit mentionner la nature des actes délégués. 2. Pour maintenir la mesure et écarter l’irrégularité de la décision d’admission […]
1ère INSTANCE Bourgoin Jallieu 26 Juin 2024 24/00643 SPDRE Absence de délégation signature arrêté
« Il appartient ainsi au juge des libertés et de la détention statuant en matière de soins contraints de vérifier dans le cadre du contrôle de régularité des actes administratifs la compétence ou le pouvoir des signataires des décisions portant admission ou maintien des soins contraints. En l’espèce l’arrêté préfectoral daté du 1 8 juin 2024 […]
CA Grenoble 15 Fév 2024 24/00011 SPDRE REINT Absence de délégation signature arrêté
« L’arrêté du 17 octobre 2023, portant réintégration de en hospitalisation complète est signé par M. Afif Lazrak, « pour le Préfet et par délégation ». Si l’article 43 du décret n a2204-374 du 29 avril 2004 prévoit que le préfet de département puisse déléguer sa signature, encore faut-il que ladite délégation soit produite, afin de pouvoir en […]
CA Paris 10 Juil 2020 20/00236 SPDT Absence de délégation de signature décision admission
» Ensuite la décision d’admission en hospitalisation complète a été signé le 9 juin 2020 par Madame Z pour le directeur général et par délégation, alors que la décision n°84-2016 portant délégation figurant au dossier ne prévoit pas qu’elle a reçu une telle délégation. Cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits […]
