« Vu les articles 468, dernier alinéa, du code civil, R. 3211-13 du code de la santé publique, 117 et 118 du code de procédure civile : 4. Il résulte de ces textes que lorsque la personne qui fait l’objet de soins psychiatriques sans consentement est sous curatelle, le greffier convoque, par tout moyen, le curateur […]
« Il résulte de l’avis motivé d’hospitalisation complète du 11 mars 2021 qu’une synthèse de la situation de la patiente doit être prévue avec sa curatrice. Il s’avère donc établit que cette patiente est placée sous protection judiciaire. Il résulte de ces éléments une irrégularité entachant la mesure dès lors que l’audience ne pouvait se tenir […]
« En l’espèce, il est constant que le curateur de l’intéressée n’a pas été convoqué à l’audience devant le juge des libertés et de la détention. Or, cette modalité constitue une irrégularité de fond au regard des dispositions de l’article 467 du Code civil lequel prévoit que « la personne en curatelle ne peut, sans l’assistance […]
Il résulte des dispositions combinées des articles 473 du code civil, R. 3211-11 et R. 3211-13 du code de la santé publique et 117 à 119 du code de procédure civile que le curateur doit être convoqué à l’audience devant le juge des libertés et de la détention, l’omission de cette convocation constituant une irrégularité […]
“Attendu qu’il ressort d’une décision du juge des tutelles du Tribunal d’instance de Toulouse en date du 20 mai 2016 – mentionnée en marge de l’acte de naissance de Monsieur X- que la mesure de curatelle renforcée dont il bénéficiait depuis le 1er décembre 2006 a été maintenue pour une durée de cinq ans et […]