A l’audience. le conseil soulève par ailleurs l’absence de convocation du « mandataire judiciaire » ou d’ élément sur la mesure de protection dot il ferait l’objet, ce qui ne ressort nullement du dossier mais aurait été indiqué par l’intéressé lors de l’entretien avec son conseil et réitéré lors de l’audience, indiquant que si aucun […]
« En l’espèce, M, a indiqué son conseil avoir l’assistance d’un curateur, ce qu’il a confirmé à l’audience en précisant qu’il avait rencontré dernièrement la personne chargée de sa mesure et l’avait informée de l’audience du juge des Libertés et de la détention du 22 décembre 2021 ; que le dossier ne fait pas mention de […]
« En l’espèce, si la procédure transmise ne comportait aucun élément relatif à une mesure de curatelle en cours, les déclarations de Monsieur ont permis d’avoir connaissance d’une telle mesure ordonnée par jugement 29 novembre 2019 (curatelle renforcée) modifiée par arrêt de la cour d’appel de RENNES en date du 17 novembre 2020 (curatelle simple). Dès […]
« Vu les articles 468, dernier alinéa, du code civil, R. 3211-13 du code de la santé publique, 117 et 118 du code de procédure civile : 4. Il résulte de ces textes que lorsque la personne qui fait l’objet de soins psychiatriques sans consentement est sous curatelle, le greffier convoque, par tout moyen, le curateur […]
« Il résulte de l’avis motivé d’hospitalisation complète du 11 mars 2021 qu’une synthèse de la situation de la patiente doit être prévue avec sa curatrice. Il s’avère donc établit que cette patiente est placée sous protection judiciaire. Il résulte de ces éléments une irrégularité entachant la mesure dès lors que l’audience ne pouvait se tenir […]