« Vu les articles 468, dernier alinéa, du code civil, R. 3211-13 du code de la santé publique, 117 et 118 du code de procédure civile : 4. Il résulte de ces textes que lorsque la personne qui fait l’objet de soins psychiatriques sans consentement est sous curatelle, le greffier convoque, par tout moyen, le curateur […]
« Il résulte de l’avis motivé d’hospitalisation complète du 11 mars 2021 qu’une synthèse de la situation de la patiente doit être prévue avec sa curatrice. Il s’avère donc établit que cette patiente est placée sous protection judiciaire. Il résulte de ces éléments une irrégularité entachant la mesure dès lors que l’audience ne pouvait se tenir […]
Vu les articles 468, dernier alinéa, du code civil, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile ; Attendu qu’il résulte de ces textes que le curateur est informé de la saisine du premier président en charge du contrôle de l’hospitalisation […]
« Vu l’article 468, dernier alinéa, du code civil, R. 3211-11 et R. 3211-13 du code de la santé publique, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile ; Attendu qu’il résulte de ces textes que le curateur est informé de la saisine du juge des libertés et de la détention en charge […]