4.1 Défaut convocation protecteur

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CASS.CIV 1ère Paris 11 Oct 2017 16-24.869 SPDT Convocation du curateur même tiers

I.PROCEDURE JUDICIAIRE4. Nullités de fond4.1 Défaut convocation protecteur

Vu les articles 468, dernier alinéa, du code civil, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile ; Attendu qu’il résulte de ces textes que le curateur est informé de la saisine du premier président en charge du contrôle de l’hospitalisation […]

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CASS.CIV 1ère Paris 16 Mar 2016 15-13745 SPDT Défaut convocation curateur

I.PROCEDURE JUDICIAIRE4. Nullités de fond4.1 Défaut convocation protecteur

« Vu l’article 468, dernier alinéa, du code civil, R. 3211-11 et R. 3211-13 du code de la santé publique, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile ; Attendu qu’il résulte de ces textes que le curateur est informé de la saisine du juge des libertés et de la détention en charge […]

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