L’article L.321 1-3 du code de la santé publique dispose que « le patient doit être informé dès son admission mais également à toutes les étapes de son séjour hospitalier si celui-ci se poursuit, de sa situation juridique, de ses droits des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont […]
« L’avocat de l’intéressé indique avoir joint l’intéressé dont elle précise que celui-ci n’a pas refusé de comparaître. Elle indique que son client a été invité à signer son refus de comparaître pour palier l’absence d’escorte pour le transporter jusqu’à l’audience. Joint par téléphone l’intéressé a confirmé avoir signé le refus dans le contexte signalé par […]
« Vu les articles L. 3212-7, alinéa 3, R. 3211-12 et R. 3211-24 du code de la santé publique : 4. Selon le premier de ces textes, lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter de l’admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie […]
« Vu les articles R. 3211-12, R. 3211-13 et R. 3211-24 du code de la santé publique : 4. Selon le premier de ces textes, fixant la liste des pièces devant être communiquées au juge des libertés et de la détention afin qu’il statue, sont notamment communiquées, quand l’admission a été effectuée à la demande d’un […]
L’avis médical attestant l’impossibilité d’audition de la patiente est datée du 6 novembre 2023 et est rédigé par le Docteur HALLOU. Il en ressort, d’une part, que cet avis est trop ancien au regard d’une audition le 10 novembre 2023, l’évolution de la patiente en 4 jours pouvant être importante et que d’autre part, il […]