1ère INSTANCE Lille 2 Avr 2021 21/00308 SPPI SPPI MLV Pas de circonstance insurmontable à la présentation du patient à l’audience
» En l’espèce il ressort de l’imprimé qui a été remis à Mme en vue de sa convocation à l’audience devant le Juge des libertés et de la détention que celui-ci lui a été remis le 1er avril 2021 et que Mme a indiqué qu’elle souhaitait être présente à l’audience, ajoutant qu’elle était hospitalisée à […]
CASS.CIV 1ère Paris 30 Jan 2019 17-26.131 SPDRE Nécessité de produire l’arrêté d’admission
« Attendu qu’une copie de l’arrêté d’admission en soins psychiatriques est communiquée au juge des libertés et de la détention quand l’admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet ; Attendu que, pour prononcer la prolongation de l’hospitalisation sans consentement de M. X…, l’ordonnance énonce qu’il résulte des pièces du dossier que celui-ci a […]
