« La requête de l’administration n’est pas un acte administratif mais un acte de procédure saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, qui doit être accompagné des pièces prévues à l’article R 3211-12 du code de la santé publique (…) En l’espèce, le dossier communiqué au premier juge ne comportait pas de copie de l’arrêté […]
« Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 4. Il résulte de ces textes que, lorsque le juge est saisi d’une mesure de soins sans consentement prise par décision du représentant de l’Etat, il incombe au greffe de convoquer celui-ci, partie à la procédure. 5. En ordonnant […]
« En l’espèce, Monsieur —n’a pas comparu de ce jour, devant le juge des libertés et de la détention, alors qu’il a été régulièrement convoqué et qu’il a fait part de son souhait d’être présent à l’audience et assisté d’un avocat commis d’office. Au demeurant, il importe de relever que le Directeur du Centre hospitalier et […]
« Effectivement M. —été convoqué le 26/08/2024 au centre hospitalier de Versailles où il avait été hospitalisé et il n’a pas comparu ; il ressort d’un courriel adressé au greffe la veille de l’audience qu’il aurait été transféré sur son secteur à Mantes sans que la décision de transfert ni sa date soient précisés. Selon les […]
« Attendu que le conseil de Madame C sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète pour irrégularité de la procédure pour défaut de motivation du caractère non transportable du patient et en raison de sa non comparution ; Attendu que Madame C n’a pas été en mesure de se présenter à l’audience du juge des […]