« Sur le moyen relatif à la violation du principe du contradictoire L’article 16 du code de procédure civile indique que « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par […]
L’article L.3211-3 du code de la santé publique dispose que « le patient doit être informé dès son admission mais également à toutes les étapes de son séjour hospitalier si celui-ci se poursuit, de sa situation juridique, de ses droits des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes […]
L’article L.321 1-3 du code de la santé publique dispose que « le patient doit être informé dès son admission mais également à toutes les étapes de son séjour hospitalier si celui-ci se poursuit, de sa situation juridique, de ses droits des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont […]
Il résulte de l’avis motivé du 10 septembre 2021 que Monsieur n’est pas additionnable ni transportable pour I ‘audience de ce jour.Il est établi toutefois que les dispositions de l’article L 3311-3 et L 3222-4 du code de la santé publique demeurent applicables, Convoqué pour l’audience de 9h, son conseil Me KLING, a tenté de […]
« (…) la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est dans la mesure où son état le permet informée de ce projet décision et mise même de faire valoir ses observations. par tout moyen et de manière appropriée à cet état. L’avis de celte personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en […]