« Sur le moyen relatif à la violation du principe du contradictoire L’article 16 du code de procédure civile indique que « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par […]
L’article L.3211-3 du code de la santé publique dispose que « le patient doit être informé dès son admission mais également à toutes les étapes de son séjour hospitalier si celui-ci se poursuit, de sa situation juridique, de ses droits des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes […]
L’article L.321 1-3 du code de la santé publique dispose que « le patient doit être informé dès son admission mais également à toutes les étapes de son séjour hospitalier si celui-ci se poursuit, de sa situation juridique, de ses droits des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont […]
Il résulte de l’avis motivé du 10 septembre 2021 que Monsieur n’est pas additionnable ni transportable pour I ‘audience de ce jour.Il est établi toutefois que les dispositions de l’article L 3311-3 et L 3222-4 du code de la santé publique demeurent applicables, Convoqué pour l’audience de 9h, son conseil Me KLING, a tenté de […]