CNP non obtenu
1ère INSTANCE Bobigny 15 Déc 2020 20/05267 SPDT 1ère INSTANCE Bobigny 15 déc. 2020 N°20/05267 MLV absence comparution dvt juge car rdv médical au même temps
» Le conseil de l’intéressé soulève l’irrecevabilité du certificat de situation adressé au juge le 15 décembre 2020 à 10h56 ( soit en cours d’audience) justifiant la non comparution de Monsieur…par la concomitance de l’audience avec un rendez-vous médical jugé important, que le patient aurait choisi de prioriser. Il résulte des dispositions de l’article L3211-12-2 […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 19 Nov 2019 19/03803 SPDT Non transportable n’est pas un motif médical de non comparution
» Attendu qu’il est mentionné sur l’avis motivé du 15 novembre 2019 que Monsieur M est auditionnable mais non transportable ; que cependant, aucune mention sur ce point n’est portée sur les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ; que de façon plus générale, aucun justificatif n’est apporté sur ce l’établissement hospitalier […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE PARIS 6 Nov 2019 19/03646 SPPI Renvoi pour entretien avec l’avocat, droit fondamental
« Attendu que M. est, selon certificat de situation établi le 05 novembre 2019 dans l’incapacité d’être présenté et entendu à l’audience ; que son conseil, ce jour, a tenté en vain d’entrer en relation téléphonique avec ce patient ; que selon certificat médical de situation de ce jour, le Docteur ML- indique que le patient […]
