CA Paris 20 Déc 2021 21/00470 SPDRE Défaut d’audition sans motif médical
« M. qui devait être transporté pour être entendu, ne s’est pas présenté à l’audience sans que ne soit justifié aucun motif médical empêchant son audition, ni aucune circonstance insurmontable contrevenant à son audition. En I’absence de tout motif médical constaté dans l’avis motivé d’un médecin et sans caractériser une circonstance insurmontable empêchant I’audition de […]
1ère INSTANCE Lille 2 Avr 2021 21/00308 SPPI Pas de circonstance insurmontable à la présentation du patient à l’audience
» En l’espèce il ressort de l’imprimé qui a été remis à Mme en vue de sa convocation à l’audience devant le Juge des libertés et de la détention que celui-ci lui a été remis le 1er avril 2021 et que Mme a indiqué qu’elle souhaitait être présente à l’audience, ajoutant qu’elle était hospitalisée à […]
CA PARIS 22 Déc 2020 20/00460 SPDRE Absence d’impossibilité d’auditionner le patient
« La personne faisant l’objet de soins psychiatriques doit être entendue. Si son état ne le permet pas, un avis médical atteste que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, elle est représentée par un avocat choisi ou, à défaut, commis d’office. En l’espèce, aucun avis médical n’atteste de l’impossibilité d’entendre Monsieur […]
1ère INSTANCE Paris 19 Nov 2019 19/03803 SPDT Non transportable n’est pas un motif médical de non comparution
» Attendu qu’il est mentionné sur l’avis motivé du 15 novembre 2019 que Monsieur M est auditionnable mais non transportable ; que cependant, aucune mention sur ce point n’est portée sur les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ; que de façon plus générale, aucun justificatif n’est apporté sur ce l’établissement hospitalier […]