1ère INSTANCE Lille 2 Avr 2021 21/00308 SPPI Pas de circonstance insurmontable à la présentation du patient à l’audience
» En l’espèce il ressort de l’imprimé qui a été remis à Mme en vue de sa convocation à l’audience devant le Juge des libertés et de la détention que celui-ci lui a été remis le 1er avril 2021 et que Mme a indiqué qu’elle souhaitait être présente à l’audience, ajoutant qu’elle était hospitalisée à […]
CA PARIS 22 Déc 2020 20/00460 SPDRE Absence d’impossibilité d’auditionner le patient
« La personne faisant l’objet de soins psychiatriques doit être entendue. Si son état ne le permet pas, un avis médical atteste que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, elle est représentée par un avocat choisi ou, à défaut, commis d’office. En l’espèce, aucun avis médical n’atteste de l’impossibilité d’entendre Monsieur […]
