« 6. L’Hôpital Louis Mourier conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que l’absence d’audition de M. devant le juge des libertés et de la détention ne constitue pas une irrégularité de l’acte introductif d’instance , qu’il en résulte que le premier président, saisi par l’effet dévolutif, de l’entier litige, était tenu de statuer au fond, […]
« Vu les articles L. 3211-12-2 et R. 3211-8 du code de la santé publique 6. Il résulte de ces textes que le juge des libertés et de la détention ne peut se dispenser d’entendre à l’audience la personne admise en soins psychiatriques que s’il résulte de l’avis d’un médecin des motifs médicaux qui, dans l’intérêt […]
« En l’espèce. Madame —n’a pas comparu à l’audience de ce jour devant le juge alors qu’elle a été régulièrement convoquée et qu’elle a fait part de son souhait d’être présente à l’audience et assistée d’un avocat commis d’office. Au demeurant, il importe de relever que le Préfet et Directeur du centre hospitalier ont également été […]
« Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique que, si le premier président, saisi d’un appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention, ne peut se dispenser d’entendre à l’audience la personne admise en soins psychiatriques sans […]
« il résulte de la combinaison des articles L 3211-2, alinéa 2 et R3211-12 5°b) que la personne hospitalisée est entendue par le juge à l’audience « sauf si, au vu d’un avis médical motivé (émanant d’un psychiatre ne participant à sa prise en charge), des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition ». Un […]