CA Paris 10 Nov 2022 22/00516 ISOLEMENT Mandat Avocat et absence information juge dans les délais
Sur la recevabilité de la requête C’est à tort que le premier juge a déclaré irrecevable la requête, sans avoir recueilli au préalable les observations des parties sur le moyen soulevé d’office par la juridiction alors que l’article 416 du code de procédure civile dispense l’avocat de justifier d’un mandat. La requête en mainlevée est […]
CA Douai 14 Juin 2022 22/00044 ISOLEMENT Absence respect contradictoire et de réponse aux moyens soulevés
« Sur le respect du contradictoire Il ressort de l’article R 3211-38 du code de la santé publique et 16 du code de procédure civile que le Juge des Libertés et de la Détention est tenu de répondre aux moyens de droit et de fait soulevés par les observations écrites envoyées par le conseil du patient […]
CA Versailles 14 Fév 2022 22/00697 SPDT certif. médical communiqué en cours de délibéré et violation art. 445 CPC
Sur la demande d’annulation de l’ordonnance querellée L’article 445 du code de procédure civile dispose que après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les […]
CASS.CIV 1ère Paris 26 Mai 2021 20-12.512 SPDTU Le juge doit respecter le principe du contradictoire
« Vu l’article 16 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. […]
CA Versailles 23 Avr 2021 21/02471 SPDT certificat situation communiqué pendant le délibéré
Lors de cette audience, le conseil de M. a fait valoir conformément à I’acte d’ appel que son client ne présente plus de troubles rendant son consentement aux soins impossible et qu’en I’espèce, l’article 16 du code de procédure civile a été violé, le premier juge s’étant fondé sur un certificat transmis en urgence en […]
