1.6 Mandat avocat

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CA Paris 24 Sep 2021 21/00345 SPDRE SPDT SPDTU SPPI PS REINT ISOLEMENT CONTENTION Mandat avocat

1.6 Mandat avocat

« le conseil se trouve dispensé de justifier d’un pouvoir en application de l’article 416 du code de procédure civile et peut soulever tous moyens dans le cadre de son mandat à charge pour la juridiction d’en apprécier la recevabilité et le bien-fondé »

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