» il résulte de ces dispositions qu’il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître des conclusions de la requête de Madame B, qui doivent être regardées comme n’ayant d’autre objet que d’obtenir la mainlevée de la mesure d’admission en soins psychiatrique prise à son encontre par le directeur de l’établissement public de santé mentale de La […]
« Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis : 6. Pour prononcer la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement, l’ordonnance retient que le certificat initial ainsi que les certificats de la période d’observation ne caractérisent pas de troubles mentaux chez Mme [K]. 7. En statuant […]
« Vu les articles 563 du code de procédure civile et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes qu’il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de répondre à l’ensemble des moyens, à la seule exception des irrégularités […]
Il résulte de ces dispositions que ‘toute action relative à la régularité et au bien-fondé d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement prononcée sous la forme d’une hospitalisation complète et aux conséquences qui peuvent en résulter ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire. En vertu de l’article R. 3222-1 du code de la […]
« Vu les articles L. 3212-1, I, et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 6. Lorsqu’il est saisi sur le fondement du second texte, aux fins de se prononcer sur le maintien de l’hospitalisation complète d’un patient, le juge doit examiner le bien-fondé de la mesure au regard des éléments médicaux, communiqués […]