Cass. 1ère civ. 5 déc. 2019 n° 19/22930

5 Déc 2019 | 1. Violation de l’article L.3211-2-2 alinéas 2 et 3 du Code de la santé publique, TITRE II : LA MESURE D’HOSPITALISATION, II. LES CERTIFICATS, CHAPITRE 2 : LES SPÉCIFICITÉS DE LA MESURE D’HOSPITALISATION, E. Sur la compétence des auteur-e-s des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures