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Cass. 1ère civ. 5 déc. 2019 n° 19/22930

5 Déc 2019 | 1. Violation de l’article L.3211-2-2 alinéas 2 et 3 du Code de la santé publique, TITRE II : LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION, II. LES CERTIFICATS, CHAPITRE 2 : LES SPÉCIFICITÉS DE LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION, E. Sur la compétence des auteur-e-s des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

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  1. Avocats, Droits & Psychiatrie
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  3. TITRE II : LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION
  4. CHAPITRE 2 : LES SPÉCIFICITÉS DE LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION
  5. II. LES CERTIFICATS
  6. E. Sur la compétence des auteur-e-s des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures
  7. 1. Violation de l’article L.3211-2-2 alinéas 2 et 3 du Code de la santé publique
  8. Cass. 1ère civ. 5 déc. 2019 n° 19/22930

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