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CA Paris 21 avril 2022 n°22-00161 SPDRE MLV fond cond. pas réunies
21 Avr 2022 | B. L’absence de dangerosité et l’absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE DU REPRESENTANT DE L’ETAT – SPDRE