Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication
CA Paris 13 juin 2022, n°22-00246 SDRE MLV conditions plus réunies
13 Juin 2022 | B. L’absence de dangerosité et l’absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE DU REPRESENTANT DE L’ETAT – SPDRE