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CA Paris, 12 juin 2018, n°18/00256

12 Juin 2018 | C. Point de départ du délai d'appel

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  1. Avocats, Droits & Psychiatrie
  2. Recueil de jurisprudences
  3. TITRE I : LA PROCÉDURE JUDICIAIRE
  4. CHAPITRE 3 : Spécificités de la procédure d'appel
  5. I. Notification des ordonnances du juge des libertés et de la détention et délai d'appel
  6. C. Point de départ du délai d'appel
  7. CA Paris, 12 juin 2018, n°18/00256

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