14 Mai 2018 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers
Il est résulté de ces irrégularités, une atteinte aux droits de l’intéressé; le grief à l’encontre de la patiente est significatif, de nature à rendre la procédure irrégulière.
14 Mai 2018 | 5. SPPI : obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information dans les 24 heures
SPPI-MLV +PS, défaut de recherche de tiers
11 Mai 2018 | CHAPITRE 4 : Le Pourvoi en cassation
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11 Mai 2018 | CHAPITRE 4 : Le Pourvoi en cassation
Attendu que le pourvoi formé contre le centre hospitalier LE VINATIER, représenté à l’audience pour avoir été avisé conformément aux textes précités, mais qui n’était pas partie à l’instance, n’est pas recevable.”
26 Avr 2018 | 2. Tardiveté de la décision
SPPI : Décision d’admission tardive (2 jours)
