6 Juil 2018 | C. Point de départ du délai d'appel
“La Cour d’appel constate que la déclaration d’appel a été faite dans les délais légaux par Monsieur S. lui-même et que la copie de l’ordonnance querellée figure bien à la procédure soumise à la Cour et considère que compte tenu de l’état de vulnérabilité du patient, l’irrecevabilité de l’appel ne peut-être retenue pour ce seul motif; qu’il y a lieu de déclarer l’appel recevable”
6 Juil 2018 | III. Conditions de fond de la reintegration
Certif réintégration insuffisamment motivé
3 Juil 2018 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers
Par conséquent il y a lieu de faire droit à ce moyen, de constater l’irrégularité de la décision d’admission et d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.
3 Juil 2018 | 2. Absence de la preuve de la date de notification
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28 Juin 2018 | 2. Tardiveté de la décision
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