7 Nov 2018 | 1. Saisine à 12 jours
en statuant ainsi, alors qu’en l’absence de circonstance exceptionnelle, l’enregistrement devait intervenir dès réception de la requête par le greffe du tribunal de grande instance, de sorte que le délai de douze jours était expiré au moment où le juge a rendu sa décision, le premier président a violé les textes susvisés.
6 Nov 2018 | A. Conditions de la saisine (requête et pièces)
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6 Nov 2018 | 3. Conditions
SPDT-MLV : absence d’élément médical récent permettant au JLD de vérifier la nécessité d’une HSC au jour de l’audience
2 Nov 2018 | 2. Absence de la preuve de la date de notification
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29 Oct 2018 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions
JLD Paris 29 oct.2018 n°18-03496 MLV SPDRE Cond pas réunies
