Civ 1er. 21 novembre 2018, n°17/21184
MLV-SPDRE : cassation sans renvoi
JLD Fontainebleau 20 nov.2018 n°18-00186 SPDRE MLV Irreg arrêté maire
JLD Fontainebleau 20 nov.2018 n°18-00186 SPDRE MLV Irreg arrêté maire
JLD Paris 19 nov. 2018 (2)
Attendu qu’en l’espèce il convient de constater l’irrégularité de la mesure d’hospitalisation et d’ordonner la mainlevée de la mesure en cours;..”