CA Poitiers, 27 décembre 2018, n°18/00055
SPDRE- MLV absence de risque et désaccord seconde expertise psychiatrique du préfet et psychiatre
CA Poitier, 27 décembre 2018, n°18/00055
SPDRE- MLV absence de risque et désacc seconde expertise psychiatrique du préfet et psychiatre
CA Poitiers, 27 décembre 2018, n°18/00055
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Versailles, 27 décembre 2018, n°18/01977:
SPDRE – pas de MLV mais compétence reconnue au juge pour contrôler le recours à la contention – régularité et proportionnalité – recours contre cette mesure peut être engagé seul ou avec le contrôle obligatoire
CA Versailles, 24 décembre 2018, n°18/08448:
SPDRE –