CA Paris2 5 janvier 2019, n°19/00030
SPI-MLV Péril imminent non caractérisé
JLD Paris 17 janv. 2019 n°19-00134 SPDRE MLV Cond fond
JLD Paris 17 janv.2019 n°19-00134 SPDRE MLV Cond fond
Cas particulier L 3211-12 II
JLD Versailles, 7 janvier 2019, n° 19/00022:
SPDTU, CM initial exclusivement fondé sur les éléments recueillis auprès des tiers
CAA Bordeaux, 31 décembre 2018, n°18BX03943
tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme étant présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
JLD Versailles, 27 décembre 2018, n°18/01978
SPDRE : Décision postérieure au certificat lui même postérieur au placement à l’isolement