Audition par la Commission des lois
audition de l’association par la commission des lois : mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés
Les textes
Lois, décrets, circulaires
Annuaire des juridictions et établissements
…
Bibliographie : commentaires de jurisprudence
DALLOZ ACTUALITÉ 20 mars 2019 – M. COTTET – Hospitalisation sans consentement : quand c’est l’heure c’est encore l’heure.