III. Insuffisance et défaut de motivation
Ancien texte
Résistance des juges du fond postérieure à l’arrêt :
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationL’effet dévolutif de l’appel
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationSur les effets d’une décision ordonnant la mainlevée (au lieu de la constater)
« Lorsque la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète est acquise en application du IV de l’article L. 3211-12-1, le patient peut, dès cette mainlevée, faire l’objet de soins psychiatriques