Cass. 1ère civ. 17 oct.2019 n°18-16.837 Absence de délégation de signature et absence de motivation arrêté
Cass. 1ère civ. 17 oct.2019 n°18-16.837 Absence de délégation de signature et absence de motivation arrêté
Cass.Civ 1ère 17 oct. 2019 n°18-16837
SPDRE Absence de motivation de l’arrêté préfectoral
Cass.Civ 1ère 17 oct. 2019 n°18-16837
SPDRE Absence de délégation de signature justifiée de l’auteur de l’arrêté
SPDRE – MLV : Non-respect de la procédure et divergence entre le préfet et le psychiatre de l’établissement