JLD Paris 15 fév. 2013 n°13/00362
SPDTU – MLV : Absence d’information quant aux droits après chaque décision de maintien
JLD Châteauroux, 13 novembre 2012 (pas de RG à Châteauroux) :
SPDRE – MLV : Conditions de l’admission non réunies
CA Paris 04 mai 2012 n°12/00145
Irrecevabilité de l’appel formé par le tiers (en l’espèce : contre la décision du JLD ordonnant la mainlevée de la mesure de soins sous contrainte) :
JLD Versailles 07 oct. 2011 n°11-656
SPDTU Absence de délégation de signature décision d’admission
JLD Versailles 7 oct. 2011 n°11-656
SPDTU Absence d’identification de l’auteur de la décision de maintien