JLD Strasbourg, 29 avril 2013, n°13/00440
SPPI – MLV : Décision d’admission non motivée et certificat non joint.
JLD Bordeaux, 16 avril 2013, n°13/00440
SPDRE – MLV : Non-respect de la procédure contradictoire au regard de l’article L. 3211-3 du CSP
JLD Paris, 11 avril 2013, n°13/00860 :
SPDT – MLV : Absence de l’évaluation approfondie prévue par l’article L. 3212-7 alinéa 3 du CSP dans le cadre de soins contraints pendant plus d’une année
JLD Strasbourg, 27 mars 2013, n° 13/00197 :
SPDTU – MLV : Certificats médicaux illisibles et ne permettant pas de justifier de la nécessité médicale de la mesure de soins sous contrainte
JLD Créteil, 26 mars 2013, n°13/00553
SPDT – MLV : Privation de liberté de 5 jours avant la décision d’admission