CA Versailles 19 déc. 2014 n°14-08946 MLV SPDTU Déc. admission tardive
CA Versailles 19 déc. 2014 n°14-08946 MLV SPDTU Déc. admission tardive
Civ 1ère. 18 déc. 2014 n°13-26816
Nécessaire preuve de la publicité de la délégation de signature par la production de cette délégation à l’appui de la décision produite (se déduit de la seconde branche du moyen unique soulevé) :
Cass., Civ 1ère, 18 décembre 2014, n°13-26816 :
SPPI : nécessaire information de la famille
JLD Guéret, 12 décembre 2014, n°14/00179 :
SPPI – MLV : Absence de preuve de la recherche d’un tiers
JLD Créteil, 9 décembre 2014, n°14-02601
SPDT – MLV : Absence d’interprète pour la notification et notification erronée