CA Versailles 10 nov. 2016 n° 16-07902
Requalification programme de soins en HSC
JLD Castres 31 oct. 2016, n°16/01652
SPPI deux décisions pour une admission dont une tardive !
CA Versailles, 24 octobre 2016, n°16/07393:
SPDRE-MLV isolement et contention: il appartient à l’hôpital de fournir toutes les preuves de la régularité de la mesure
CA Versailles, 21 oct. 2016, n°16/07317
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Limoges, 21 octobre 2016, n°16/00045
SPDT Défaut de preuve de la publicité de la délégation de signature