Panorama de jurisprudence du 1er semestre 2025
Le panorama des arrêts rendus par la cour de cassation au premier semestre 2025, sélectionnés et commentés par deux membres de l’association est paru ! N’hésitez pas à le consulter...JLD Paris 05 juil.2023 n°23-02213 SPDRE MLV Cond fond plus réunies
JLD Paris 05 juil.2023 n°23-02213 SPDRE MLV Cond fond plus réunies
JLD Paris 19 déc. 2023 n°23-04129 SPDRE MLV absence atteinte grave ordre public et pas d’interprète
JLD Paris 19 déc. 2023 n°23-04129 SPDRE MLV absence atteinte grave ordre public et pas d’interprète
CA Versailles 18 déc. 2023 n°23-08368 SPDRE MLV fugue
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