CA Versailles 25 avril 2019, n°19-03015

25 Avr 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE tardiveté notif arrêté réadmission et sur le fond adhésion aux soins.