Décision du Tribunal des Conflits du 8 décembre 2025 : le juge judiciaire est exclusivement compétent en matière d’isolement et de contention même en dehors d’une mesure de soins sans consentement donc aussi aux urgences

27 Fév 2026 | actualité

Le Tribunal des Conflits aux termes d’une décision de principe a jugé le 8 décembre 2025 :  « En toutes circonstances, les mesures d’isolement et de contention constituent une privation de liberté. Il en résulte que la juridiction judiciaire est compétente,...

Un nouveau rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

27 Fév 2026 | actualité, Non classé

Le Contrôleur général des lieux de liberté a publié un rapport le 22 janvier 2026 sur son site internet, analysant les voies de recours existantes en matière de psychiatrie et développant des pistes pour protéger les droits des personnes hospitalisées sans leur...

La décision du Conseil Constitutionnel rendue sur la conformité de l’article L 3211-9 du C.S.P

15 Déc 2025 | actualité

Pour revoir l’audience, cliquez sur ce lien. Par arrêt rendu le 15 octobre 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de...

Journées francophones de la nutrition – décembre 2025

15 Déc 2025 | actualité

L’association était conviée aux journées francophones de la nutrition à LYON le 12 décembre 2025 afin de discuter des problématiques de soins sans consentement et nutrition et de partager avec les professionnels de la nutrition les bases du droit des soins sans...

Trophée Pro Bono 2025

8 Nov 2025 | actualité

  En cette année 2025, notre association a eu l’honneur et le privilège d’être distinguée par le Barreau de PARIS à l’occasion de la remise des trophées Pro bono. Cette cérémonie permet chaque année de mettre en lumière le travail d’avocats engagés dans une...