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JLD Paris 29 mars 2019 n°19-00998

29 Mar 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

MLV PS SPDRE conditions de l’art L3213- 1 du CSP plus réunies

JLD Versailles 12 oct. 2018, n° 01563

12 Oct 2018 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 5. SPPI : obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information dans les 24 heures

SPPI MLV Absence recherche tiers et information dans les 24H

Cass.-Civ.-1ère-11-oct.-2017-n°-16-24869 Défaut de convocation du curateur

11 Oct 2017 | Défaut de convocation des curateurs et des tuteurs, III. Nullités de fond mesure 117 ( article 117 CPC)

Cass.-Civ.-1ère-11-oct.-2017-n°-16-24869

JLD Versailles 03 Juin 2016, n°16-00685

3 Juin 2016 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 3. SPDTU : Motivation spécifique de l’urgence

SPDTU MLV Absence urgence

Cass.-Civ.-1ère-16-mars-2016-n°-15-13745 défaut d’information et convocation du curateur JLD

16 Mar 2016 | Défaut de convocation des curateurs et des tuteurs, III. Nullités de fond mesure 117 ( article 117 CPC)

Cass.-Civ.-1ère-16-mars-2016-n°-15-13745

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