MANCIPOZ, auteur/autrice sur Avocats, Droits & Psychiatrie - Page 32 sur 34

Cass.Civ. 1ère 11-juill.2019-n°19-14672-SPPI-Rejet-pourvoi-du-GHU-Paris-le-médecin-CPOA-nest-pas-un-médecin-extérieur

11 Juil 2019 | II. LES CERTIFICATS MEDICAUX, F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

Cass.Civ. 1ère 11-juill.2019-n°19-14672

JLD Paris 03 juillet 2019 n°19-02158

3 Juil 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE MLV défaut motivation, pas d’atteinte à l’OP

JLD Paris 24 juin 2019 n°19-02012

24 Juin 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 4. SPDTU et SPPI : Etablissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation

SPPI MLV – CPOA et GHU STE ANNE – ES non distincts – médecin non extérieur – irrégularité

Cass.Civ 1ère 13 juin 2019, n°18-18354

13 Juin 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE cassation pas de rejet de mainlevée du programme de soins si le trouble à l’ordre public n’est pas caractérisé

JLD Paris 27 mai 2019 n°19-01673

27 Mai 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 4. SPDTU et SPPI : Etablissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation

SPDT MLV CPOA appartient à Ste Anne

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