MANCIPOZ, auteur/autrice sur Avocats, Droits & Psychiatrie - Page 29 sur 34

Cass.Civ. 1ere 21 nov. 2019, n°19-17941 SPDRE Obligation de statuer en l’absence de décision de levée de toute mesure de soins

21 Nov 2019 | actualité

Cet arrêt précise au visa de l’article 4 alinéa 1 du code de procédure civile que le juge a l’obligation de statuer sur la requête qui lui est présentée (contrôle automatique) en l’absence de décision de levée de toute mesure de soins.Signalons au passage la référence...

Cass 1ère civ. 20 nov. 2019, n° 18-50.070, point de départ des délais 24H et 72 H à la date de la décision d_admission

20 Nov 2019 | B. Absence des certificats, II. LES CERTIFICATS MEDICAUX

Cass 1ère civ. 20 nov. 2019, n° 18-50.070,

JLD Versailles 15 nov. 2019 n°19-01960

15 Nov 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 3. SPDTU : Motivation spécifique de l’urgence

SPDTU MLV ABS CARACTERISATION URGENCE ABS NOTIF DEC ADMISSION

JLD Versailles 07 nov. 2019 n°19-019007

7 Nov 2019 | 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent, CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT

SPPI MLV Recours irrégulier à la procédure de péril imminent

JLD Nanterre 24 oct 2019 n°19-1286

24 Oct 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE MLV pas de troubles mentaux caractérisés

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