JLD Versailles 12 août 2019 n°19/01401 12 Août 2019 | 3. Notification tardive, IV. Notification, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication Poster le commentaire Cliquez ici pour annuler la réponse.Veuillez vous connecter pour laisser un commentaire. Δ