La comparution du requérant à l’audience de prolongement de la mesure d’hospitalisation sans consentement est facultative
Cass.Civ. 1ère 30 janv. 2020, n°19-23659, présence du requérant à l’audience facultative
La comparution du requérant à l’audience de prolongement de la mesure d’hospitalisation sans consentement est facultative
Cass.Civ. 1ère 30 janv. 2020, n°19-23659, présence du requérant à l’audience facultative