JLD Versailles, 2 mai 2017, n°17/000685
SPDTU devenu SPPI MLV saisine tardive, le changement de régime n’influe pas sur calcul délai saisine
C CASS., 1ère, 7 novembre 2018, pourvoi 17-27.618
en statuant ainsi, alors qu’en l’absence de circonstance exceptionnelle, l’enregistrement devait intervenir dès réception de la requête par le greffe du tribunal de grande instance, de sorte que le délai de douze jours était expiré au moment où le juge a rendu sa décision, le premier président a violé les textes susvisés.
CA Versailles, 7 septembre 2018, n°18/06151
Il suit de là que, contrairement à la position exprimée par le Préfet des Yvelines, un délai de douze jours est bien imparti au juge pour se prononcer sur une demande de mainlevée sans qu’une décision de renvoi ne dispense le juge de se prononcer dans ce délai et peu important la forme de la mesure levée – hospitalisation complète ou programme de soins sous contrainte.
JLD Nanterre, 23 mai 2018, RG: 18/00549
Requête facultative – délai de douze jours expirée
JLD Paris, 31 juillet 2017, RG : 17/02262
SPDT-REINT-MLV saisine tardive initiale
JLD Versailles 18 mai 2017, n°17/000785
SPDTU- MLV Saisine tardive après requalification date réelle admission