en statuant ainsi, alors qu’en l’absence de circonstance exceptionnelle, l’enregistrement devait intervenir dès réception de la requête par le greffe du tribunal de grande instance, de sorte que le délai de douze jours était expiré au moment où le juge a rendu sa décision, le premier président a violé les textes susvisés.
Il suit de là que, contrairement à la position exprimée par le Préfet des Yvelines, un délai de douze jours est bien imparti au juge pour se prononcer sur une demande de mainlevée sans qu’une décision de renvoi ne dispense le juge de se prononcer dans ce délai et peu important la forme de la mesure levée – hospitalisation complète ou programme de soins sous contrainte.
Requête facultative – délai de douze jours expirée
SPDT-REINT-MLV saisine tardive initiale
SPDTU- MLV Saisine tardive après requalification date réelle admission
SPDTU devenu SPPI MLV saisine tardive, le changement de régime n’influe pas sur calcul délai saisine