7 Nov 2018 | 1. Saisine à 12 jours
en statuant ainsi, alors qu’en l’absence de circonstance exceptionnelle, l’enregistrement devait intervenir dès réception de la requête par le greffe du tribunal de grande instance, de sorte que le délai de douze jours était expiré au moment où le juge a rendu sa décision, le premier président a violé les textes susvisés.
7 Sep 2018 | 1. Saisine à 12 jours
Il suit de là que, contrairement à la position exprimée par le Préfet des Yvelines, un délai de douze jours est bien imparti au juge pour se prononcer sur une demande de mainlevée sans qu’une décision de renvoi ne dispense le juge de se prononcer dans ce délai et peu important la forme de la mesure levée – hospitalisation complète ou programme de soins sous contrainte.
23 Mai 2018 | 1. Saisine à 12 jours
Requête facultative – délai de douze jours expirée
31 Juil 2017 | 1. Saisine à 12 jours
SPDT-REINT-MLV saisine tardive initiale
18 Mai 2017 | 1. Saisine à 12 jours
SPDTU- MLV Saisine tardive après requalification date réelle admission
2 Mai 2017 | 1. Saisine à 12 jours
SPDTU devenu SPPI MLV saisine tardive, le changement de régime n’influe pas sur calcul délai saisine