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JLD Pontoise,  12 septembre 2016, n°16/01062

12 Sep 2016 | 2. En cas de réintégration suivie d'un transfert vers un autre Etablissement, 3. Après requalification d'un programme de soins en hospitalisation complète

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JLD Paris 26 novembre 2013 n° 13-02898

26 Nov 2013 | 3. Après requalification d'un programme de soins en hospitalisation complète

Réintégration – SPPI – MLV : Requalification du programme de soins, soit en réalité des autorisations de sortie, en hospitalisation complète et dont la conséquence est notamment l’expiration du délai pour statuer de 15 jours (régime antérieur)

Arrêts de la cour de cassation

Articles du code la santé publique - Partie Législative

Articles du code la santé publique - Partie Règlementaire

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