JLD Paris,  26 novembre 2013, n° 13/02898

26 Nov 2013 | 3. Le délai pour statuer après requalification d'un programme de soins en hospitalisation complète

Réintégration – SPPI – MLV : Requalification du programme de soins, soit en réalité des autorisations de sortie, en hospitalisation complète et dont la conséquence est notamment l’expiration du délai pour statuer de 15 jours (régime antérieur)