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JLD Pontoise,  12 septembre 2016, n°16/01062

12 Sep 2016 | 2. Le délai pour statuer en cas de réintégration suivie d'un transfert vers un autre Etablissement, 3. Le délai pour statuer après requalification d'un programme de soins en hospitalisation complète

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JLD Paris,  26 novembre 2013, n° 13/02898

26 Nov 2013 | 3. Le délai pour statuer après requalification d'un programme de soins en hospitalisation complète

Réintégration – SPPI – MLV : Requalification du programme de soins, soit en réalité des autorisations de sortie, en hospitalisation complète et dont la conséquence est notamment l’expiration du délai pour statuer de 15 jours (régime antérieur)

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  1. Avocats, Droits & Psychiatrie
  2. Recueil de jurisprudences
  3. TITRE I : LA PROCÉDURE JUDICIAIRE
  4. CHAPITRE 1 - Principes généraux de la procédure
  5. I. Irrecevabilité de la requête
  6. D. Non respect du délai pour statuer
  7. 3. Le délai pour statuer après requalification d'un programme de soins en hospitalisation complète

Arrêts de la cour de cassation

Articles du code la santé publique - Partie Législative

Articles du code la santé publique - Partie Règlementaire

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