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Sur la preuve de la réalisation de l’examen somatique

10 Oct 2019 | B. Sur la preuve de la réalisation de l’examen somatique

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Cour de cassation :  Arrêt négatif sur l’examen somatique dans les 24 h. Civ. 1ère, 14 mars 2018, n°17-13223

14 Mar 2018 | B. Sur la preuve de la réalisation de l’examen somatique

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JLD Versailles, 18 septembre 2013, n°13/00985 : 

18 Sep 2013 | B. Sur la preuve de la réalisation de l’examen somatique

SPDTU – MLV : Irrégularité due à l’absence d’avis somatique 

JLD Versailles, 11 septembre 2013, n° 13/00971 :

11 Sep 2013 | B. Sur la preuve de la réalisation de l’examen somatique

SPDT – MLV : Absence de preuve de la réalisation de l’examen somatique

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  6. B. Sur la preuve de la réalisation de l’examen somatique

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