1ère instance : JLD Nîmes, 31 janvier 2019, n°19/00104
SPDRE: la délégation ne figure pas dans les pièces du dossier
SPDRE: la délégation ne figure pas dans les pièces du dossier
SPDTU – MLV + PS : absence de délégation du signataire de la décision d’admission
« En l’espèce la décision d’admission a été prise le 16 juillet 2015, sur le fondement d’un certificat médical du Dr. X. par une personne présentée comme l’administrateur de garde, bénéficiaire d’une délégation de la directrice par intérim, Madame X.
Cette irrégularité a pour effet de porter atteinte aux droits de Mme X car elle ne permet pas de vérifier que les personnes qui ont prononcé son admission en soins psychiatriques sans consentement qui constitue une atteinte grave à la liberté des personnes étaient compétentes pour le faire, en vertu d’une délégation de signature régulièrement établie par le directeur de l’établissement. »
Décision d’admission du directeur de l’hôpital
doit être déclarée irrégulière. »