CA Paris 10 juil. 2020 n°20-00236

10 Juil 2020 | 1. La régularité de la délégation de signature

SPDT Absence de délégation de signature de la décision d’admission

Cass.Civ 1ère 17 oct. 2019 n°18-16837

17 Oct 2019 | 1. La régularité de la délégation de signature

SPDRE Absence de délégation de signature justifiée de l’auteur de l’arrêté

1ère instance : JLD Nîmes,  31 janvier 2019, n°19/00104

31 Jan 2019 | 1. La régularité de la délégation de signature

SPDRE: la délégation ne figure pas dans les pièces du dossier

JLD Nîmes, 6 mars 2018, n°18/00121

6 Mar 2018 | 1. La régularité de la délégation de signature

SPDTU – MLV + PS : absence de délégation du signataire de la décision d’admission

JLD Versailles, 27 juillet 2015, n°15/00775 

27 Juil 2015 | 1. La régularité de la délégation de signature

« En l’espèce la décision d’admission a été prise le 16 juillet 2015, sur le fondement d’un certificat médical du Dr. X. par une personne présentée comme l’administrateur de garde, bénéficiaire d’une délégation de la directrice par intérim, Madame X.

JLD Versailles, 23 mars 2015, n°15/00280 

23 Mai 2015 | 1. La régularité de la délégation de signature

Cette irrégularité a pour effet de porter atteinte aux droits de Mme X car elle ne permet pas de vérifier que les personnes qui ont prononcé son admission en soins psychiatriques sans consentement qui constitue une atteinte grave à la liberté des personnes étaient compétentes pour le faire, en vertu d’une délégation de signature régulièrement établie par le directeur de l’établissement. »