JLD Strasbourg, 21 mai 2013, n° 13/00522
SPDRE – MLV : Absence de justification de la délégation de signature
JLD Saint-Brieuc, 26 juin 2013, n° 13/00268
SPDT – MLV : Absence de justification de la délégation de signature
JLD Versailles, 7 février 2014, n°14/111
SPDTU – MLV : Illisibilité du nom du signataire des décisions ne permettant pas au juge de s’assurer de sa compétence
JLD Versailles, 23 mars 2015, n°15/00280
Cette irrégularité a pour effet de porter atteinte aux droits de Mme X car elle ne permet pas de vérifier que les personnes qui ont prononcé son admission en soins psychiatriques sans consentement qui constitue une atteinte grave à la liberté des personnes étaient compétentes pour le faire, en vertu d’une délégation de signature régulièrement établie par le directeur de l’établissement. »
JLD Versailles, 27 juillet 2015, n°15/00775
« En l’espèce la décision d’admission a été prise le 16 juillet 2015, sur le fondement d’un certificat médical du Dr. X. par une personne présentée comme l’administrateur de garde, bénéficiaire d’une délégation de la directrice par intérim, Madame X.
JLD Nîmes, 6 mars 2018, n°18/00121
SPDTU – MLV + PS : absence de délégation du signataire de la décision d’admission