1ère instance : JLD Nîmes,  31 janvier 2019, n°19/00104

31 Jan 2019 | 1. La régularité de la délégation de signature

SPDRE: la délégation ne figure pas dans les pièces du dossier

JLD Nîmes, 6 mars 2018, n°18/00121

6 Mar 2018 | 1. La régularité de la délégation de signature

SPDTU – MLV + PS : absence de délégation du signataire de la décision d’admission

JLD Versailles, 27 juillet 2015, n°15/00775 

27 Juil 2015 | 1. La régularité de la délégation de signature

« En l’espèce la décision d’admission a été prise le 16 juillet 2015, sur le fondement d’un certificat médical du Dr. X. par une personne présentée comme l’administrateur de garde, bénéficiaire d’une délégation de la directrice par intérim, Madame X.

JLD Versailles, 23 mars 2015, n°15/00280 

23 Mai 2015 | 1. La régularité de la délégation de signature

Cette irrégularité a pour effet de porter atteinte aux droits de Mme X car elle ne permet pas de vérifier que les personnes qui ont prononcé son admission en soins psychiatriques sans consentement qui constitue une atteinte grave à la liberté des personnes étaient compétentes pour le faire, en vertu d’une délégation de signature régulièrement établie par le directeur de l’établissement. »

CA Versailles,  13 février 2015 n°15/00971 

13 Fév 2015 | 1. La régularité de la délégation de signature

Décision d’admission du directeur de l’hôpital

CA Versailles,  22 décembre 2014 n°14/08905 

22 Déc 2014 | 1. La régularité de la délégation de signature

doit être déclarée irrégulière. »