JLD Versailles, 27 juillet 2015, n° 15/00775 :
SPDTU – MLV : Irrégularité du fait de l’impossibilité d’identifier l’auteur-e de la décision d’admission
JLD Bobigny, 10 mars 2016, n° 16/01339 :
SPDRE: arrêté du Préfet non signé, dès lors acte juridiquement inexistant
JLD Versailles 10 janvier 2017, n° 17/00018 :
SPDTU Absence d’identification de l’auteur de la décision de maintien
JLD Paris, 23 août 2017, n°17/02499 :
SPDT-MLV : Absence de mention du nom et de la qualité du signataire et signature illisible.
CA Versailles, 26 mars 2014, n°14/02081 (1er moyen) :
SPDTU – MLV : Irrégularité du fait de l’impossibilité d’identifier l’auteur-e de la décision :
CA Versailles 12 septembre 2014, n°14/06726 :
En l’absence de possibilité d’identifier le signataire d’une décision qui porte gravement atteinte aux libertés individuelles et, par suite, de pouvoir vérifier sa compétence et sa qualité pour la prendre, cette décision est entachée d’irrégularité. »