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- Avocats, Droits & Psychiatrie
- Recueil de jurisprudences
- TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION
- CHAPITRE 1 : Les Moyens de droit administratif
- II. Absence d'identification de l'auteur de la décision
- CA Versailles 13 juil. 2021 n°21-04278 SPPI MLV Absence d’identification du signataire de la décision